Une charte de bonnes pratiques signée entre les principales fédérations de bailleurs et de commerçants
5 juin 2020
Cette charte prévoit que les bailleurs pourront accorder 3 mois de report de loyer aux commerçants qui en auront besoin (2 pour la période de confinement et 1 pour la période de reprise). Elle encadre les annulations de loyers éventuellement accordées et recommande aux parties d’organiser un rendez-vous d’ici le 1er octobre pour qu’il soit fait un point sur la situation.
La charte recommande également le recours aux modes non-contentieux de règlement des litiges.
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