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Droit & Contentieux fiscal

PLF 2020 – Domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises

par Cabinet Gramond
Droit & Contentieux fiscal, Veille juridique
24 octobre 2019

L’article 3 du PLF 2020 vient compléter le critère d’ordre professionnel prévu à l’article 4 B du CGI définissant le domicile fiscal en précisant que...

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