L’administration fiscale vient de publier ses commentaires (BOI-CF-INF-40-40) sur le nouveau délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale instauré...
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En matière d’IFI, un abattement de 30% s’applique sur la valeur réelle de votre résidence principale (article 973, al.2 du CGI). Qu’en est-il de l’application de...
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Il est crucial pour les entreprises de bien comprendre les règles de report des déficits pour optimiser leur fiscalité et éviter de perdre des avantages...
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Le service de déclaration des revenus en ligne ouvre ce jeudi 11 avril 2024 et jusqu’aux dates limites suivantes : Pour les personnes qui résident dans les départements...
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La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de faire connaître aux contribuables les garanties dont ils bénéficient lorsqu’ils font l'objet...
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GRAMOND & ASSOCIES remercie la Société CAR PARK SERVICE de la marque de confiance qu’elle lui a témoignée dans le cadre du litige qui l’oppose au Groupe UBER. Au...
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A l’instar de l’autorité des marchés financiers (AMF) ou encore de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’administration fiscale peut, depuis 2018,...
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Le cabinet Gramond & Associés est de nouveau distingué en 2022 par Le Décideurs Magazine – Groupe Leaders League pour son expertise en fiscalité. Gramond...
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Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné Demeter, acteur majeur du capital investissement pour la transition écologique, dans le cadre d’une levée de fonds à...
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L’article 23 de la loi de finances pour 2022 permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité afférent aux fonds...
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